chez-tata-annie.blog4ever.com

CHEZ TATA ANNIE

Liste des documents à fournir employeur

Certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;

 

Un reçu pour solde de tout compte ;

 

Une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage

 

1-      Le certificat de travail

 

 Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

 

-la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;

-la date de sortie (celle de fin du préavis ou de la prise effective de la CSP) ;

-la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

-le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde (voir règles d’abondement du compte définies notamment aux articles L 6323-10 à L 6323-15 du code du travail, notamment l’article L6323-11, al 1 du code du travail : « L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures ».);

-l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail

 

2-      Le reçu pour solde de tout compte

 

 L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Il doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail) et est signé par l’employeur et le salarié.

A noter l’article D 1234-8 du code du travail qui dispose : « ‘Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée ».

 

3-      L’attestation Pôle Emploi

 

 Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire dès le fin effective du contrat de travail (fin du préavis, ou date de la prise effective de la CSP en cas de licenciement économique.

Attention, sans ce document, le salarié ne peut ouvrir ses droits à Pôle Emploi,

 

En conséquence, tout retard est susceptible d’entraîner un préjudice important.

 

 

 



11/03/2018
0 Poster un commentaire

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 14 autres membres